Infos Loi Pinel 2017

Défiscalisation: Profitez de la Loi Pinel encore cette année!

Pour l’optimisation de votre patrimoine et de votre fiscalité bénéficiez en toute sécurité du formidable impact de la Loi Pinel avec un placement pierre qui a du sens!

Infos Loi Pinel 2017

Les fiches pratiques de VDB :

La Loi Pinel pour défiscaliser en 2017

Le projet de Loi de Finances pour 2013 a annoncé la mise en place, depuis le 1er janvier 2013, d’un nouveau dispositif d’investissement locatif valable jusqu’au 31 décembre 2016, la Loi Duflot qui a pour objectif de favoriser la construction de logements neufs indispensables au besoin de la population.

En aout 2014 , lors de l’annonce du plan de relance du gouvernement, le premier ministre à annoncé la mise en place d’un nouveau dispositif visant à améliorer l’intérêt et l’impact de la loi Duflot, à savoir la Loi Pinel. Ce dispositif a été précisé lors de la diffusion du Projet de Loi de Finances 2015 communiqué au 1er octobre 2014.

Le principe de la Loi Pinel

Le dispositif Pinel s’adresse à tout contribuable domicilié en France qui souhaite acheter un logement neuf labellisé BBC pour le louer. En contrepartie, il bénéficie d’une réduction d’impôt pouvant atteindre jusqu'à 21% du montant investi sur 12 ans maximum plafonné à 300 000 € /an, soit jusqu’à 63 000 € de réduction d’impôts maximum sur la période en métropole (96 000 € maxi en Outre-mer), avec la possibilité de réaliser deux investissements par an. Un plafonnement du prix au m² (5500€/m²) intervient dans l’évaluation de la réduction d’impôt.

Ce qui change par rapport à la loi Duflot

Si globalement, le principe, les conditions d’éligibilités, les plafonds restent identiques à la loi Duflot (cf Fiche pratique Duflot ), le dispositif Pinel propose trois évolutions non négligeables, concernant la durée d’engagement, le taux de réduction d’impôts et la possibilité de louer à des membres de sa famille, renforçant d’autant plus la souplesse et l’intérêt de ce dispositif au yeux des investisseurs ainsi avertis...

  • Durée d’engagement

   En contrepartie de l’avantage fiscal souhaité, l’investisseur doit s’engager sur une période déterminée de location du logement. Il est proposé d’aménager la durée de l’engagement de location conditionnant le bénéfice de la réduction d’impôt pour l’adapter à une plus grande diversité d’investisseurs. Ainsi, au lieu d’un engagement de location minimale unique de neuf ans, les contribuables pourront opter pour un engagement de location minimale de six ans ou de neuf ans. De plus, les contribuables pourront, à l’issue de leur engagement initial de six ou neuf ans, proroger cet engagement pour une ou deux périodes triennales, portant ainsi au maximum à douze ans la durée de leur engagement de location en prolongeant le bénéfice de l’avantage fiscal.

  • Taux de réduction d’impôts en métropole

   Les investisseurs bénéficieront de taux de réduction d’impôts variant en fonction de la durée de l’investissement : 12 % pour un engagement de six ans, 18 % pour un engagement de neuf ans et 21 % pour un engagement de douze ans. Ce faisant, le dispositif s’adresse à un panel d’investisseurs plus étendu et, notamment, à ceux qui pouvaient jusqu’ici s’en être détournés en raison d’une durée d’investissement jugée non adaptée à l’horizon de leur projet immobilier.

  • Location à des membres de la famille

  Afin de permettre aux contribuables de disposer de leur logement pour répondre à des besoins familiaux, sans perdre le bénéfice de leur avantage fiscal les nouveaux investisseurs auront désormais la possibilité de louer leurs logements à leurs ascendants ou à leurs descendants, dès lors que les conditions d’application du dispositif seront remplies et, notamment, dès lors que les plafonds de loyer et ceux de ressources des ascendants ou descendants seront respectés.

Dates de mise en application et durée

Ces mesures s’appliquent aux investissements réalisés (acte notarié) à compter du 1er septembre 2014, et prendront fin au 31 décembre 2017.

Les conditions d’éligibilité du dispositif Pinel

La géographie du logement (zonage Pinel)

 La labellisation BBC Les logements concernés par le dispositif Pinel doivent être neufs ou avoir fait l’objet d’une rénovation totale. Ils doivent impérativement être de la norme RT 2012 et le label BBC 2005 (Bâtiment Basse Consommation). Le plafonnement des ressources du locataire Le logement devra être loué nu à des locataires dont les ressources sont plafonnées. Ces plafonds dépendent de la composition du foyer du locataire et du zonage du logement, comme indiqué dans le tableau ci-dessous (référence bail 2016, ressources : revenu fiscal de référence N-2): 

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Comme la loi Scellier et Duflot, l’éligibilité du dispositif Pinel est soumis à un zonage qui concerne des secteurs géographiques dits « sensibles », c’est-à-dire là où il existe une forte demande locative ou une pénurie de logements. Ainsi, les zones A bis, A, B1 et B2* y sont éligibles. On notera l’exclusion de certaines villes de la zone B2 et la zone C.

 La labellisation BBC

Les logements concernés par le dispositif Pinel doivent être neufs ou avoir fait l’objet d’une rénovation totale. Ils doivent impérativement être de la norme RT 2012 et le label BBC 2005 (Bâtiment Basse Consommation).

Le plafonnement des ressources du locataire

Le logement devra être loué nu à des locataires dont les ressources sont plafonnées. Ces plafonds dépendent de la composition du foyer du locataire et du zonage du logement, comme indiqué dans le tableau ci-dessous (référence bail 2016, ressources : revenu fiscal de référence N-2):

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Le plafonnement des loyers

Pour les contrats de bail conclus en 2016, les loyers seront plafonnés suivant le zonage et la taille du logement. En zone A bis, le loyer maximal praticable sera de 16.83 €/m² et de 12.50 €/m² dans le reste de la zone A. En zone B1, ce même seuil tombera à 10,07 €/m², et à 8.75 €/m² en zone B2(avec dérogation). Pour calculer le loyer mensuel hors charge du locataire, il faut multiplier le plafond de loyer /m² par la surface du logement et le coefficient suivant (0,7 + 19/S), où « S » est la surface du logement (le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2). Le tableau ci-dessous reprend en moyenne , en fonction de la zone et du type de logement, les plafonds de loyers, lors d'un investissement Pinel :

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La réduction d'impôt avec la Loi Pinel

La réduction d’impôt accordée par le dispositif Pinel entre dans le cadre du plafonnement des niches fiscales prévu par la loi de Finances, s'élèvant à 10 000 € annuel.(18 000 € en Outre-mer) Concernant la déclaration des revenus fonciers dans le cadre du dispositif Pinel, les intérêts d’emprunt, les frais d’assurance, de gestion et d’entretien seront déductibles des loyers…

La Loi Pinel majorée en Outre-mer ( Départements et Communautés)

Tout contribuable Français qui fait l’acquisition d’un logement neuf à but locatif situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre- et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, bénéficie de la loi Pinel Outre-mer. Sous conditions spécifiques, les investisseurs bénéficieront de taux de réduction d’impôts plus important qu’en métropole variant en fonction de la durée de l’investissement : 23 % pour un engagement de six ans, 29 % pour un engagement de neuf ans et 32 % pour un engagement de douze ans. (réduction d’impôt maxi de 96 000€ sur 12 ans)

Exemples de réductions d'impôt avec la Loi Pinel métropole

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Ce montant sera à déduire annuellement de votre impôt pendant toute la durée de location ; il est directement dégrevé de l’impôt à payer sur l’avis d’imposition.

 

 

Fiche réalisée par Laurent VAN DEN BERGHE 04/2016 tel :06.30.51.37.66

 

Téléchargez librement la fiche Loi Pinel 2017 ici:

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